Amendement n° 238
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après le 7° de l’article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
«7° bis Le 4 août ; »
Exposé sommaire
L’abolition des privilèges est une rupture fondatrice dans l’histoire nationale. Elle peut être considérée comme l’acte de naissance de l’État de droit et conséquemment du droit du travail. Elle reconnaît l’égalité de droit entre les personnes et manifeste l’aspiration à transcrire ce droit dans la réalité des rapports sociaux.
Elle est également une condition formelle de l’instauration de toute relation contractuelle, forme d’association qui prévaut aujourd’hui dans les relations de travail.
A ce titre l’abolition des privilèges mérite d’être portée au nombre des dates dont la commémoration participe à l’édification générale des citoyens de tous âges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).