Amendement n° 226
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 2312‑84 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
"et la seconde phrase du même alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer la fongibilité des excédents annuels des budgets destiné aux activités sociales et culturelles d’une part et au fonctionnement d’autre part.
Cette possibilité de reverser l’éventuel excédent du budget de fonctionnement sur celui des activités sociales, et vice versa, est dangereuse puisqu’elle revient à mettre en concurrence les besoins de fonctionnement de l’instance avec les chocolats de Noël ! Les employeurs les moins favorables au dialogue social sauront alors opposer les besoins des représentants du personnel et les fins de mois difficiles de ceux qu’ils représentent !
Nous proposons donc la suppression de cette fongibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).