Amendement n° 221

Supprimer l’alinéa 5.

On pouvait déjà s’interroger sur la constitutionnalité et la conventionnalité de l’actuel article L2321‑1 en ce qu’il énonçait que « le conseil d’entreprise (..) est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise à l’exception de… » : cette disposition constitue une restriction excessive au principe de la liberté syndicale (l’alinéa 6 du préambule de la constitution) et pourrait être jugée contraire à la convention n° 135 de l’OIT.

Cette affirmation trouve appui dans la décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre 1996 (décision n° 96‑383 DC) : celui avait considéré, à propos de la négociation avec d’autres agents dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, qu’ il résulte des alinéas 6 et 8 du préambule que si le monopole syndical de négociation n’a pas valeur constitutionnelle, les syndicats ont « vocation naturelle » à négocier et conclure les accords collectifs et, en conséquence, que sont conformes à la constitution les dispositions instituant ces autres agents que si elles n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’intervention des organisations syndicales.

Or, un monopole accordé au conseil d’entreprise nous semble y faire obstacle.

A fortiori, l’éventualité d’un monopole « total » du conseil d’entreprise et d’une suppression pure et simple de la représentation syndicale en les « intégrant » au sein du comité sociale et économique, comme le propose cet alinéa issu d’un amendement de la majorité méconnaitrait l’alinéa 6 du préambule de la constitution relatif à la liberté syndicale ainsi qu’à la convention n° 135 de l’OIT.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.