Amendement n° 202
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le douzième alinéa du même article, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n’est applicable qu’aux entreprises ayant procédé, notamment, à une actualisation de la base de données économiques et sociales prévues à l’article L. 2323‑8 ainsi qu’à celles ayant procédé à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2323‑10 et n’ayant reçu aucun avis négatif ». »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli par rapport à la suppression demandée de la réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques. Il consiste à conditionner la possibilité d’apprécier les difficultés économiques au niveau national aux seules entreprises ayant fait la preuve d’un dialogue économique et social de qualité avec notamment une BDES négociées depuis au moins deux ans et un respect avéré des obligations d’informations-consultations. Cette demande est portée par plusieurs centrales syndicales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).