Amendement n° 190
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Le second alinéa des articles L. 1134‑4 et L. 1144-3 est remplacé par trois alinéas ainsi ainsi rédigés :
« Lorsque le salarié refuse de poursuivre l’exécution du contrat de travail, le conseil de prud’hommes lui alloue :
« 1° Une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des douze derniers mois ;
« 2° Une indemnité correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 1234‑9 ou par la convention ou l’accord collectif applicable ou le contrat de travail. ».
Exposé sommaire
Il s’agit là de la nullité des licenciements discriminatoires ou contraires aux dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes. Une fois encore vous prévoyez un plancher d’indemnités au rabais, 6 mois, résultant d’agissements d’une particulière gravité et qui rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Nous vous proposons donc conformément à l’amendement que nous avons discuté précédemment de porter à 12 mois de salarie le plancher d’indemnités versées aux victimes de discrimination et d’agissements graves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).