Amendement n° 188
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À l’article L. 1235‑13, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
Exposé sommaire
Là encore vous réduisez le plancher de l’indemnité versée en cas de non respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois. Nous n’y sommes pas favorables. En réduisant les sanctions des obligations auxquelles sont tenus les employeurs vous en favorisez na non application.
Nous demandons donc le rétablissement du plancher à deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).