Amendement n° 186

Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 1235‑5 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « relatives », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « : » ;

« b) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés

« 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l’article L. 1235‑2 ;

« 2° À l’absence de cause réelle et sérieuse, prévue à l’article L. 1235‑3 ;

« 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévu à l’article L. 1235‑4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235‑3 et L. 1235‑11.

« Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

« Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232‑4 et L. 1233‑13, relatives à l’assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l’article L. 1235‑2 s’appliquent même au licenciement d’un salarié ayant moins de deux ans d’ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. »

C’est un amendement de conséquence de notre suppression du barème spécifique applicable aux salariés des TPE. Ce barème participe de la création d’un sous droit pour les très petites entreprises. Après l’ouverture à la négociation sans intermédiaire sur tous les thèmes, la possibilité d’adopter des dispositions moins favorables dans les accords d’entreprise, voici le barème spécifique aux TPE.

Il y a quelques années, le droit du travail était dénoncé pour pouvoir créer un droit des grands groupes. Aujourd’hui, à la complexité de la norme sociale, vous répondez en créant un sous droit du travail dans les TPE.

Toutes ces dispositions seront préjudiciables aux petites entreprises pour une raison simple : vous allez faire fuir la main d’oeuvre qualifiée de ces entreprises en amoindrissant leurs droits et en creusant le fossé entre les grandes et les petites entreprises.