Amendement n° 173
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
" 2° bis À l’article L. 2315‑91, le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ».
Exposé sommaire
Il s’agit cette fois de l’expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Pourquoi prévoir un expert-comptable pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ?
Vous comprenez bien que cela n’est pas souhaitable. En préférant la dénomination d’« expert » le domaine d’expertise n’est pas circonscrit aux seuls éléments comptables mais ouvre bien aux expertises juridiques ou techniques en fonction des sujets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).