Amendement n° 172
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 2315‑90 est complété par les mots : « et, plus généralement, à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission ». »
Exposé sommaire
Pour l’expertise dans le cadre de la consultation récurrente qu’est celle relative à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, vous ne précisez pas que l’expert a accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission.
L’accès aux documents proposés dans ces différents articles ne nous semblent pas bien articulé.
Je veux rappeler que certes il s’agit d’éléments relativement techniques mais un dialogue social de qualité ne peut se tenir que si les acteurs disposent d’expertises fiables et indépendantes qui permettent d’éviter un maximum d’insécurité juridique.
C’est pourquoi nous proposons de préciser et mieux coordonner ce droit essentiel à la vie d’un dialogue social de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).