Amendement n° 170
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 2315‑89 le mot : « expert-comptable » est remplacé par le mot : « expert ». »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de l’expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.
Votre texte prévoit un « expert » à l’alinéa précédent puis il évoque la mission et les documents d’expert-comptable à l’alinéa que nous examinons.
Nous vous proposons d’harmoniser les articles qui concernent l’expertise dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière en retenant la notion d’« expert » utilisée à l’article L. 2315‑88 pour l’expertise prévue dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière.
En préférant la dénomination d’« expert » le domaine d’expertise n’est pas circonscrit aux seuls éléments comptables mais ouvre bien aux expertises juridiques ou techniques en fonction des sujets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).