Amendement n° 136
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 2262‑13 est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet article prévoit que les nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la loi, il appartient à celui qui conteste sa validité d’apporter la preuve qu’il n’a pas été négocié ou conclu conformément à la loi. Cette présomption simple ne nous paraît pas être une bonne chose dès lors que la base de données nationale rendant publics les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement prévue par la loi de 2016 n’existe pas.
Madame la Ministre vous vous étiez engagée en commission à nous indiquer la date à laquelle cette base de données nationale verrait le jour. Qu’en est-il ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).