Amendement n° 124
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’instaurer un chèque syndical. Ce rapport précise les conditions permettant la mise en place et le financement d’un tel dispositif.
Exposé sommaire
Le taux de syndicalisation en France est parmi les plus bas des pays de l’OCDE (7,7 % en 2013 contre 17 % pour la moyenne des pays de l’OCDE). Ce mal français est une limite sérieuse à l’existence d’un dialogue social performant et apaisé. C’est pourquoi le présent amendement propose la mise en place d’un chèque syndical, permettant aux salariés de financer leur cotisation syndicale.
L’article 40 de la Constitution interdisant la création, par voie d’amendement, d’une charge publique, il est proposé de demander au Gouvernement de remettre au Parlement sur les conditions de faisabilité et de financement par l’État de la mise en place du chèque syndical.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).