Amendement n° 112
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante
« Le salarié dispose d’un délai de deux semaines pour se rétracter. » »
Exposé sommaire
Cet amendement permet au salarié de revenir sur l’acceptation de l’accord de rupture conventionnelle collective deux semaines après sa signature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).