Amendement n° 108
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis La dernière ligne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 1235‑3 est ainsi rédigée :
«
| 30 et au-delà | 4 | 24 |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revoir à la hausse le montant des indemnités minimale et maximale versées à un salarié ayant 30 ans ou plus d'ancienneté dans l'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).