Amendement n° 103 (Rect)
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants:
« 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑29 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Le renouvellement du dialogue social est indispensable à notre pays. Cet amendement propose de rendre les candidatures libres (et non réservées aux syndicats) dès le 1er tour des élections professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).