Amendement n° 102
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 1233‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « établies sur le territoire national » sont supprimés ;
« b) Le treizième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la restriction du périmètre au seul territoire national pour l’appréciation des difficultés économiques.
Les groupes multinationaux sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation sauvage que l’on connait actuellement. Il convient qu’une certaine solidarité s’exerce entre les différentes entités de ces groupes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).