Amendement n° 98
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À l’article L. 2232‑22, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». »
Exposé sommaire
Au sein des entreprises de moins de onze salariés ou de onze à vingt salariés sans élus du personnel, il est possible pour l’employeur de proposer un projet d’accord aux salariés, lequel est validé s’il est ratifié par la majorité des deux tiers du personnel.
Cela revient à donner un pouvoir quasi-unilatéral à l’employeur, aux dépens des salariés.
Cet amendement propose de renforcer la majorité nécessaire pour que l’accord soit considéré ratifié afin de protéger les droits des salariés, en exigeant la majorité des trois quarts des salariés pour que l’accord soit validé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).