Amendement n° 95
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait pas de plafond s’agissant des indemnités prud’homales.
L’instauration d’un tel plafond entrave le juge, qui ne pourra plus apprécier souverainement le montant qui devrait être dû en fonction des circonstances de l’espèce. Cela porte directement préjudice au salarié, lequel est pourtant la partie faible dans ce rapport de force avec l’entreprise.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 5 du projet de loi de ratification.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.