Amendement n° 93
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d'un ».
Exposé sommaire
Lorsque le salarié refuse de se voir appliquer l’accord de compétitivité, l’employeur est tenu de faire le choix de le licencier ou non dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié. Ce délai n’est pas raisonnable pour le salarié, qui doit pouvoir rapidement savoir s’il va être licencié ou non.
Cet amendement propose donc de réduire le délai à un mois afin que le salarié ne reste pas dans l’incertitude sur la possibilité d’être maintenu ou non dans l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.