Amendement n° 90
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. - Les douzième à trente-deuxième alinéas de l’article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés. »
Exposé sommaire
L’article 10 de l’ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l’employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisation syndicales ayant recueilli plus de 30 %.
Le référendum à l’initiative de l’employeur constitue un instrument de contournement des organisations syndicales.
Le présent amendement vise donc à le supprimer tout en conservant le caractère majoritaire à 50 % des accords d’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.