Amendement n° 71
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au troisième alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Exposé sommaire
L’article 6 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de ramener à douze mois le délai de contestation d’une rupture d’un contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle…). Ce délai pour agir contre une éventuelle rupture abusive est bien trop court car les salariés ont bien souvent besoin d’un certain temps de réflexion (état de choc, besoin de l’avis d’un syndicat ou d’un avocat).
Afin de garantir l’accès au juge pour les salariés, le présent amendement prévoit donc de fixer ce délai à 5 ans, soit le délai tel qu’il était prévu avant la loi de sécurisation de l’emploi de 2013.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).