Amendement n° 69
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 16 l’alinéa suivant :
« 5° La section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie est abrogée. »
Exposé sommaire
L’article 10 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective.
Jamais annoncée dans le projet de loi d’habilitation, cette procédure vise à exclure le droit du licenciement économique et à sécuriser les seuls employeurs dans leurs décisions de gestion. Il ne sera plus nécessaire de justifier un motif économique, ni d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi. En outre, ce nouveau dispositif risque de permettre de sélectionner les salariés volontaires au départ, notamment les salariés âgés.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement en demandent donc l’abrogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).