Amendement n° 53 (Rect)
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
« L’article L. 2261‑25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
L’article 1 de l’ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective prévoit que le ministre du Travail peut exclure de l’extension d’un accord de branche les clauses « étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné ».
Cette nouvelle disposition donne des pouvoirs exorbitants au ministre du Travail qui se trouve placé en position d’arbitre de la libre concurrence.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition et le rétablissement du droit antérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).