Amendement n° 50
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, après la deuxième occurrence du mot : « aux », il est inséré la référence : « a, ».
Exposé sommaire
L’ordonnance n° 2017‑1389 relative à la prévention a supprimé le critère « risques chimiques » du compte professionnel de prévention.
Le présent amendement de repli vise à réintégrer ce facteur de risque professionnel dans le compte afin que sa prise en compte puisse ouvrir des droits (réduction du temps de travail, formation...) aux salariés exposés aux agents chimiques dangereux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).