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Amendement n° 25

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Non soutenu M. Francis Vercamer Article 4 Déposé le 16/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre I^er, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).