Amendement n° 23
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivant :
« 1° A La section 1 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
« a) Aux premier et second alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » et le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 60 » et, au second alinéa du même article, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de relever le seuil de création du comité social et économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).