Amendement n° 22
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 2311‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt et un » ;
« b) Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à relever le seuil de création du comité social et économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).