Amendement n° 20
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, les mots : « tout moyen » sont remplacés par les mots : « écrit, y compris par voie électronique » ».
Exposé sommaire
L’ordonnance n° 2017‑1387 rénove le cadre juridique du télétravail, qui devra être organisé par accord d’entreprise ou par une charte de l’employeur. À défaut et en cas de recours au télétravail de manière occasionnelle, il est prévu que l’employeur et le salarié formalisent leur accord par tout moyen : pour sécuriser ce recours et éviter tout contentieux, il convient d’envisager à minima une trace écrite de cet accord. Afin d’éviter un excès de formalisme et maintenir un dispositif souple, cette trace écrite pourrait constituer en un échange de mail.
Lors des débats de commission, le rapporteur a refusé cet amendement au motif que la formule « par tout moyen » était une formule d’usage : or, dans le cadre du télétravail, un salarié qui a conclu un accord verbal avec un supérieur hiérarchique peut se voir reprocher une absence injustifiée. Pour éviter ce risque, il ne coûte rien de privilégier la clarté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).