Amendement n° 18
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Le 2° de l’article L. 1237‑19‑3 est complété par les mots : « , ainsi que de l’absence de discriminations entre les candidats au départ, en particulier à raison de l’âge, dans les modalités d’application desdites mesures ; ». »
Exposé sommaire
La rupture conventionnelle collective permet à l’employeur de se séparer d’une partie de ses salariés sur la base d’un commun accord, sans être soumis aux obligations d’un licenciement collectif pour motifs économiques.
Cet outil de flexibilité ne doit toutefois pas pouvoir s’improviser en plan social « seniors » déguisé. C’est pourquoi il convient que les DIRECCTE valident l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective non seulement d’un point de vue formel mais également sur le fond. Elles doivent pouvoir contrôler les modalités d’application du contenu de l’accord, notamment concernant la définition des conditions fixées pour le bénéfice du dispositif ainsi que les critères de départage retenus.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).