Amendement n° 13
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2232‑22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est secret si un salarié en fait la demande ».
Exposé sommaire
L’article 8 de l’ordonnance n° 2017- 1385 permet de faciliter la négociation au sein des entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas de délégué syndical, ce qui constitue la contrepartie indispensable à la généralisation de l’accord d’entreprise.
Toutefois, ni l’article 2232‑22, ni le projet de décret d’application ne mentionnent les modalités du vote par référendum rendant possible l’adoption de l’accord, s’il rassemble les deux tiers du personnel.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).