Amendement n° 12
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° À la deuxième phrase du VI de l’article L. 2254‑2, les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « suivant un montant minima, définis ». ».
Exposé sommaire
L’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE), de maintien dans l’emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d’un nouveau type d’accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Il s’agit d’une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail.
Le nouvel accord de compétitivité prévoit un abondement de 100 heures du compte personnel de formation du salarié qui refuse l’application de l’accord de compétitivité, en guise de contrepartie.
Il s’agit d’un geste à souligner mais qui ne saurait constituer un effort de formation permettant la mise en place d’une véritable transition professionnelle. En effet, un abondement de 100 heures correspond à une formation de moins de 1000 euros.
Le présent amendement propose donc de faire de cet abondement de 100 heures un plancher et de permettre aux négociateurs de l’augmenter lors de la discussion de l’accord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).