Amendement n° 9
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa du II de l’article L. 2254‑2, les mots : « peut préciser » sont remplacés par les mots : « et lorsqu’il a vocation à préserver ou à développer l’emploi, précise ».
Exposé sommaire
L’article 3 de l’ordonnance n° 2017- 1385 fusionne les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE), de maintien dans l’emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d’un nouveau type d’accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Il s’agit d’une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail.
Bien que l’on comprenne la visée minimaliste du dispositif d’harmonisation, il est important qu’il puisse préciser les modalités de son application dans la durée et les efforts demandés aux parties prenantes, en dehors de son préambule et de ses objectifs, en particulier lorsqu’il s’agit d’accords défensifs ou offensifs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).