Amendement n° 8
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le I de l’article L. 2254‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur envisage d’aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé entre l’employeur et les organisations syndicales de salariés. »
Exposé sommaire
L’article 3 de l’ordonnance n° 2017- 1385 crée les « accords de compétitivité » en fusionnant les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE), de maintien dans l’emploi (AME), de réduction du temps de travail et de mobilité interne, au profit d’un nouveau type d’accord destiné à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Il s’agit d’une harmonisation bienvenue des différents accords pouvant primer sur le contrat de travail.
Afin d’être le plus adaptable possible, les accords de compétitivité sont réduits dans la loi à un dispositif minimaliste qui doit laisser toute sa place à la négociation collective.
Pour garantir la bonne tenue de cette négociation, il convient de permettre l’établissement d’un diagnostic préalable lorsque l’employeur propose d’aménager la rémunération des salariés selon les nouvelles possibilités ouvertes par le présent article, qui comprennent l’éventuelle baisse de l’ensemble des éléments de rémunération des salariés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).