Amendement n° AS234
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose une rédaction globale de l’article 1er afin que, pour la clarté du débat parlementaire, chaque ordonnance puisse être ratifiée au sein d’un article distinct.
Cet amendement est donc indissociable des quatre amendements visant à ratifier respectivement les ordonnances n° 2017‑1386, n° 2017‑1387, n° 2017‑1388 et n° 2017‑1389.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).