Amendement n° AS228
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié :
1° L’article L. 2241‑5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité » ;
b) Au 2°, les mots : « la périodicité et » sont supprimés.
2° L’article L. 2242‑11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité » ;
b) Au 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés.
Exposé sommaire
La rédaction choisie s’agissant des accords de méthode fixant le calendrier, la périodicité et le contenu des négociations de branche et d’entreprise introduit une confusion entre d’une part la périodicité des thèmes soumis à négociation et d’autre part le contenu de chacun de ces thèmes.
La rédaction proposée a pour objet de clarifier ce point, en distinguant bien en premier lieu la périodicité et en second lieu le contenu des thèmes soumis à négociation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).