Amendement n° AS199
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
L’article L. 124‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
La législation concernant la rémunération des stagiaires est arbitraire et inique : elle distingue les stages d’une durée inférieure à deux mois des stages d’une durée égale ou supérieure à deux mois et ne prévoit la rémunération du stagiaire que dans le second cas.
Or, tout travail mérite salaire. Les auteurs de l’amendement s’alarment du développement de ces stages non-rémunérés dans l’économie française, au point que certaines entreprises peuvent être considérés comme des “usines à stagiaires”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).