Amendement n° AS196
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
La septième partie du code du travail est abrogée.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la septième partie du Code du travail, qui contient un régime de dérogation aux règles de salariat pour une série de professions : les journalistes, les professions du spectacle, les employés de maisons, les concierges, les mannequins ou encore les travailleurs utilisant une plateforme numérique de mise en relation … Autant de professions qui ne répondent pas au standard du profession pour des raisons historiques mais qui, dans la perspective d’un renforcement des droits de tous les travailleurs, doivent être réintégré à la logique et aux droits associés au salariat.
Des professions comme le journalistes font l’objet de tant de dérogations que la précarité s’y est développée à une vitesse effarante, tandis que des reliques du 19e y existent encore, comme la législation relative aux employés de maison.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).