Amendement n° AS194
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cette ordonnance revêt plusieurs aspects relatifs à la prévention des risques et à la pénibilité du travail.
Premièrement, la disparition de notion de pénibilité révèle la guerre sémantique que le Gouvernement a décidé de mener. En effet, un longue partie de l’ordonnance est consacrée à la disparition du mot “pénibilité” inscrit en toute lettre dans le Code du Travail.
Deuxièmement, la disparition de 4 facteurs de risques du dispositif à points permettant le départ anticipé à la retraite et de réparation. Au lieu du fait même de l’exposition à ces facteurs, il faudra justifier d’une maladie professionnelle liée à ces facteurs. Ainsi, il faut donc déjà voir sa vie diminuée pour prétendre à un droit qui auparavant était acquis.
Pour rappel, plus de 250 000 salariés sont exposés à plus de trois cancérigènes chimiques différents. Ces personnes n’ont désormais plus le droit à la retraite anticipée du fait de l’exposition à ces agents chimiques. Ils devront attendre d’être malades et traverser un véritable parcours du combattant pour la reconnaissance du lien entre leur maladie et leur activité professionnelle passée ou actuelle
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).