Amendement n° AS191
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
L’article L. 2315‑61 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 0,20 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,40 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 0,22 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,44 % ».
Exposé sommaire
Le regroupement des trois instances représentatives du personnel en une seule donne à cette nouvelle instance d’importantes prérogatives, notamment celles des anciens CHSCT. Or, cette instance disposait d’une autonomie financière qui lui permettait de mener les expertises qui s’imposaient.
En faisant contribuer le nouveau Comité Social et Économique à hauteur de 20 % du recours à nombre d’expertise, cette ordonnance le place dès sa création en situation d’asphyxie financière et risque de le contraindre à renoncer à certaines expertises pour des raisons budgétaires.
Cet amendement vise à donner davantage de moyens au CSE pour accomplir les nombreuses tâches qui lui sont dévolues, en doublant le pourcentage de la masse salariale brute qui doit lui être versé par l’employeur pour subvenir à ses besoins en fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).