Amendement n° AS181
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2262‑14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « ans ».
Exposé sommaire
L’article L. 2262‑14 encadre les conditions dans lesquelles une partie prenante peut contester la légalité d’un accord collectif. Il fixe un délai de deux mois dans lequel une action peut être engagée. Ce délai est beaucoup trop court et va concrètement annihiler toute possibilité de contester un accord. Il pénalisera en priorité les salariés les moins organisés. Il nous apparaît contraire avec le principe d’accès universel à la justice. Nous proposons donc de substituer le délai de deux mois par un délai de deux ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).