Amendement n° AS141

Au second alinéa du A du IX de l’article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la date : « 1^er mai 2018 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2019 ».

L’accord majoritaire peut entraîner des blocages de la négociation collective. C’est pourquoi nous avions proposé de procéder par étapes. Or vous proposez une entrée en vigueur mécanique des accords majoritaires au 1^er mai 2018. Nous pensons qu’il vaudrait mieux n’envisager la généralisation des accords majoritaires que si les retours d’expérience sont positifs. Il est absolument nécessaire de faire un bilan d’étapes de cette disposition qui s’applique déjà pour les accords collectifs qui portent, par exemple, sur la durée du travail, les repos et les congé.