Amendement n° AS119

À la deuxième phrase de l’article L. 2315‑81‑1 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les mots : « le coût prévisionnel, » sont supprimés.

Cet amendement revient sur l’obligation pour l’expert de communiquer un budget prévisionnel. 

Le conseil constitutionnel a décidé le 13 octobre 2017 (2017‑662 QPC) que l’obligation de fixer le coût prévisionnel est inutile. En effet, « en vertu de l’article L. 4614‑13‑1 du code du travail, l’employeur peut contester le coût final de l’expertise décidée par le CHSCT devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de ce coût. Dès lors, à la supposer établie, l’impossibilité pour l’employeur de contester le coût prévisionnel de cette expertise ne constitue pas une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ».

Nous proposons donc de supprimer cette mention qui crée une obligation inutile.