Amendement n° AS114
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
L’article L. 2232‑21 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est complété par les mots : « dans le respect des principes généraux du droit électoral ».
Exposé sommaire
La précision que nous vous suggérons n’est pas anecdotique. Si le référendum prévu pour valider l’accord unilatéral n’est pas supprimé, il importe en tout cas d’en prévoir les garanties. Pour l’heure le projet de décret confie à l’employeur seul l’organisation du vote, ne pose aucune règle et admet le vote à main levée, avec la seule absence de l’employeur, mais sans aucune garantie de secret du vote.
Il est indispensable d’apporter des garanties juridiques à la tenue de ces référendums.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).