Amendement n° AS108
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 3122‑15 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 32 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est supprimé.
Exposé sommaire
Les dispositions relatives au travail de nuit n’ont pas d’intérêt. Plusieurs rapports récents, notamment un rapport de l’ANSES, ont montré que le travail de nuit avait des conséquences lourdes sur la santé des salariés. Il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité du travail de nuit dans certains métiers, mais faut-il chercher à développer le travail de nuit pour autant. A quelles difficultés le gouvernement souhaite-t-il répondre par cette disposition ? En pratique, nous pensons que vous fragilisez un dispositif pour répondre aux difficultés ponctuelles du commerce de proximité après 21h.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).