Amendement n° AS107
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
L'article L. 1223‑8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé.
Exposé sommaire
Cet article élargit le champ d’application du contrat de chantier. Ce contrat est davantage précaire qu’un CDD puisque son terme n’est pas connu et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une indemnité de précarité. Rappelons qu’un tiers des CCD de mois d’un mois de toute l’Europe se trouvent en France. Ce n’est pas la création d’un énième contrat précaire qui mettra fin à la spirale de la précarité contractuelle à laquelle le marché du travail est confronté.
Nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).