Amendement n° AS106
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
L’article L. 1222‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci . »
Exposé sommaire
Je veux d’abord souligner que le télétravail est très concentré dans quelques secteurs.
Vous voulez favoriser le télétravail et le travail à distance mes chers collègues. Nous aussi ! Mais il faut rappeler que le télétravail n’est pas adapté à toutes les activités, à toutes les cultures d’entreprise ni à toutes les fonctions.
Cet amendement vise à rétablir l’obligation de l’employeur de prendre en charge les coûts découlant du télétravail. Une obligation pourtant prévue depuis l’ANI sur le télétravail du 19 juillet 2005.
Je suis sûr Madame la Ministre que vous respecterez les accords signés entre les partenaires sociaux et que vous émettrez un avis favorable à cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).