Amendement n° AS98
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est abrogée.
Exposé sommaire
Votre texte prévoit au 1er janvier 2018 la mis en place de la rupture conventionnelle collective. Un bel outil pour contourner la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il exonère l’employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essentiels tels que le contrat de sécurisation professionnelle qui permet au salarié de percevoir 75 % se son salaire brut pendant un an et de bénéficier d’un accompagnement renforcé.
De plus vous permettez à l’employeur, contrairement aux plans de départ volontaire, de réembaucher tout de suite. Une véritable trappe de sortie pour les seniors qui risque de fragiliser encore plus leur situation dans le monde du travail et de coûter encore plus à l’assurance chômage qui assurera le rôle d’amortisseur social.
Nous en proposons donc la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).