Amendement n° AS95

Après le mot : « capacités », la fin du premier alinéa de l’article L. 1226‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimée.

Nous en venons à l’obligation de reclassement d’un salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Vous réduisez le champ de l’obligation de reclassement du salarié inapte en introduisant deux critères limitatifs : un critère géographique en restreignant le périmètre d’appréciation des postes disponibles au seul territoire national et un critère de compétitivité en restreignant le champ d’appréciation des postes à ceux où celui qui l’occupe pourrait être placé ailleurs. 

Par ces dispositions vous affaiblissez l’obligation de reclassement dont je rappelle qu’elle est ici consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Cette remise en cause est dangereuse. 

Il faut rappeler que l’obligation de reclassement ne doit pas consister à fournir une liste de postes équivalents à celui précédemment occupé mais bien à proposer un poste équivalent qui prenne en compte l’état de santé de la personne.