Amendement n° AS85
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
À l’article L. 1235‑13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé sommaire
Vous avez réduit le plancher de l’indemnité versée en cas de non respect de la priorité de réembauche de deux mois à un mois. Nous n’y sommes pas favorables. EN réduisant les sanctions des obligations auxquelles sont tenus les employeurs vous en favorisez na non application.
Nous demandons donc le rétablissement du plancher à deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).