Amendement n° AS83
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Les quatrième et cinquième aliénas de l’article L. 1235‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, sont supprimés.
Exposé sommaire
Vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les salariés qui appartiendraient à une TPE. AU-delà du fait que vous considérez qu’un salarié d’une TPE doit être moins bien traité qu’un salarié d’une grande entreprise ou d’une ETI, vous faites fi de la censure de conseil constitutionnel intervenue récemment. Les Sages considérant en effet que la distinction en fonction de la taille de l’entreprise était contraire à la constitution.
Parce que nous sommes contre les montants appliqués, à savoir 2 mois et demi de salaire pour 10 ans d’ancienneté, et parce que nous considérons que le risque constitutionnel n’est pas levé nous proposons la suppression de cet alinéa et de ce barème.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).